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LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 07.02.07 | 18h57 • Mis à jour le 07.02.07 | 19h01
Les jours du controversé fichier informatique Eloi – pour "éloignement" –, créé en 2006 par le ministre de l'intérieur Nicolas Sarkozy et destiné à lutter contre l'immigration clandestine, pourraient être comptés. Son annulation pure et simple a en effet été demandée, mercredi 7 février, au Conseil d'Etat – la plus haute juridiction administrative du pays – par la commissaire au gouvernement. Contrairement à son nom, un commissaire au gouvernement est un magistrat indépendant par son statut, faisant office de ministère public.
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DES AVIS SUIVIS PAR LE CONSEIL D'ETAT
Mais la commissaire au gouvernement Claire Landais a estimé que le ministère de l'intérieur n'était pas compétent lorsqu'il avait créé ce fichier par arrêté du 30 juillet 2006. Que l'on se base sur la loi régissant l'entrée des étrangers ou sur la loi informatique et libertés de 2004, un tel fichier aurait dû être créé par décret en Conseil d'Etat après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), a-t-elle fait valoir. Elle a également indiqué que ce fichier devait être soumis à une procédure spéciale car certaines données, comme les photos numérisées, sont considérées comme biométriques, donc sensibles.
Le Conseil d'Etat avait déjà été saisi sur requête de plusieurs associations, dont la Ligue des droits de l'homme (LDH), le Groupement d'information et de soutien des immigrés (Gisti) et SOS Racisme, qui voient dans ce fichier une atteinte aux libertés. Sa décision sera rendue dans les prochains jours. Habituellement, les avis du commissaire du gouvernement sont suivis par la juridiction.